La France a récemment précisé sa position sur le dépôt centralisé et l’échange de la déclaration d’information GloBE, plus connue sous l’acronyme GIR.

Cette clarification intervient à un moment décisif. Les groupes multinationaux concernés par le Pilier 2 entrent dans leur première grande phase déclarative. Après les travaux d’interprétation, les simulations et les premières structurations de données, vient désormais le temps de l’exécution : notifier, déposer, documenter, contrôler et pouvoir justifier.

En apparence, le sujet peut sembler administratif. Il ne l’est pas seulement. Derrière la question du dépôt centralisé de la GIR se joue un point plus large : la capacité des groupes à organiser leur conformité Pilier 2 à l’échelle internationale, dans un cadre coordonné, traçable et auditable.

Autrement dit, le Pilier 2 ne se résume plus au calcul d’un impôt complémentaire. Il devient un sujet de gouvernance fiscale, de coordination entre juridictions et de maîtrise opérationnelle de la donnée.

Une clarification française dans le prolongement de l’approche OCDE

Le 28 mai 2026, l’administration fiscale française a publié une clarification sur le dépôt centralisé et l’échange de la GIR.

Cette position s’inscrit dans le prolongement de l’entente commune publiée par l’OCDE le 18 mai 2026.

L’objectif de cette approche coordonnée est de préserver les bénéfices administratifs du mécanisme de dépôt centralisé de la GIR, dans un contexte où les portails déclaratifs et les relations d’échange entre juridictions ne sont pas encore tous pleinement stabilisés.

La France confirme ainsi son intention d’appliquer cette approche transitoire. Celle-ci concerne les déclarations dont la date limite de dépôt est fixée au plus tard au 31 décembre 2026.

Concrètement, pendant cette période, la DGFiP accepte le principe d’un dépôt centralisé de la GIR par l’entité mère ultime ou par une entité désignée du groupe, à condition que le dépôt soit effectué dans l’une des juridictions participant à l’accord international.

Lorsque ces conditions sont réunies, les entités constitutives françaises ne devraient pas, en principe, être tenues d’effectuer un dépôt local de la GIR, dès lors que celle-ci peut être transmise à l’administration fiscale française dans le délai prévu.

Ce que permet le dépôt centralisé de la GIR

Le principe du dépôt centralisé répond à une difficulté très concrète.

Sans mécanisme coordonné, un groupe multinational pourrait être exposé à plusieurs obligations de dépôt local, dans différentes juridictions, avec des formats, portails et calendriers potentiellement hétérogènes.

Le dépôt centralisé vise précisément à éviter cette multiplication des démarches, en permettant à une déclaration unique d’être déposée dans une juridiction participante, puis échangée entre administrations fiscales.

Pour les groupes concernés, cette approche représente donc une simplification importante. Mais elle ne supprime pas les obligations de fond.

La déclaration doit être produite dans les délais. Les obligations de notification doivent être respectées. Les données doivent être complètes, fiables et exploitables. Et le groupe doit rester capable de démontrer les diligences accomplies pour satisfaire à ses obligations déclaratives.

La simplification porte sur le canal de dépôt. Elle ne réduit pas l’exigence sur la qualité du processus.

Une tolérance transitoire, mais encadrée

La position de la DGFiP repose sur une logique de pragmatisme. L’administration indique qu’elle tiendra compte des démarches accomplies de bonne foi par les groupes multinationaux pour satisfaire à leurs obligations déclaratives dans le cadre du dépôt centralisé.

Elle précise également qu’une approche clémente pourra être appliquée en matière de sanctions et pénalités lorsque l’absence de dépôt local en France résulte exclusivement de la mise en œuvre de ce mécanisme transitoire de dépôt centralisé et d’échange.

Cette tolérance reste toutefois conditionnelle.

Elle suppose notamment que le groupe ait respecté ses obligations de notification en France et que la GIR ait bien été déposée, dans les délais, dans une juridiction participante.

Autre point essentiel : si l’administration française ne reçoit pas la GIR dans le délai maximal prévu, elle pourra contacter le groupe afin de faire respecter l’obligation de dépôt local. Dans ce cas, des pénalités de dépôt tardif pourraient s’appliquer jusqu’à ce que les obligations du groupe soient remplies en France.

L’approche française apporte donc une marge de souplesse, mais pas une dispense de pilotage.

Le rôle central de l’échange international

Cette clarification française s’inscrit également dans un mouvement plus large : l’organisation progressive de l’échange international des informations GloBE.

Le compte-rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2026 mentionne l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange des informations GloBE.

Ce cadre vise à permettre aux administrations fiscales des juridictions participantes de recevoir les informations nécessaires, même lorsqu’un groupe effectue un dépôt centralisé dans une autre juridiction.

Pour les groupes multinationaux, l’enjeu est considérable. Le Pilier 2 repose sur une logique internationale : calcul par juridiction, obligations dans plusieurs pays, données consolidées, entités multiples, règles locales en cours de stabilisation.

La GIR devient ainsi un objet fiscal global, mais dont les conséquences restent locales. D’où l’importance de suivre non seulement le dépôt, mais aussi la transmission effective des informations entre administrations.

Une simplification administrative qui ne réduit pas la complexité opérationnelle

Pour les directions fiscales et financières, cette clarification est une bonne nouvelle. Elle évite, sous conditions, la multiplication immédiate des dépôts locaux pour la première campagne déclarative.

Mais elle ne doit pas être interprétée comme un allègement général du dispositif Pilier 2.

Les entreprises devront rester attentives à plusieurs points :

• le respect des obligations de notification en France ;
• le dépôt centralisé dans une juridiction participante ;
• le respect des délais de dépôt ;
• le suivi de la transmission effective de la GIR à la DGFiP ;
• la capacité à produire un dépôt local si le mécanisme d’échange ne fonctionne pas comme prévu ;
• la documentation des diligences accomplies de bonne foi.

Le message est clair : le dépôt centralisé peut simplifier la procédure, mais il exige un dispositif interne solide.

Un groupe qui ne maîtrise pas ses données GloBE, ses workflows de validation, ses choix méthodologiques ou son calendrier déclaratif ne résoudra pas ces difficultés grâce au seul dépôt centralisé.

Ce que cela signifie pour les équipes fiscales et financières

Cette actualité confirme un point de fond : le Pilier 2 n’est plus seulement une question d’interprétation réglementaire.

Il impose aux équipes fiscales et financières de construire un modèle opérationnel capable de relier plusieurs dimensions :

• la collecte des données GloBE ;
• la validation par entité et par juridiction ;
• les calculs et simulations ;
• la préparation de la GIR ;
• la génération de fichiers conformes ;
• la conservation des données ;
• la documentation des hypothèses, choix et ajustements ;
• la préparation à l’audit.

L’enjeu n’est donc pas uniquement fiscal. Il est aussi organisationnel, technique et data. Avec la GIR, les groupes doivent être capables de produire une information cohérente à l’échelle internationale, mais aussi d’en expliquer la construction : d’où vient la donnée, comment elle a été contrôlée, quelles hypothèses ont été retenues, quels ajustements ont été opérés et comment le fichier déclaratif final a été généré.

La donnée fiscale devient un actif stratégique

Avec le Pilier 2, la donnée fiscale change de statut.

Elle n’est plus seulement une donnée de calcul ou de conformité ponctuelle. Elle devient une donnée stratégique, partagée entre fiscalité, finance, consolidation, reporting et parfois systèmes locaux.

Dans ce contexte, la capacité à centraliser les données, sécuriser les workflows, documenter les hypothèses et générer des livrables conformes devient déterminante.

L’interprétation réglementaire reste évidemment essentielle. Mais elle ne suffit plus. La réussite d’une campagne Pilier 2 repose aussi sur la qualité du socle de données, la robustesse des processus internes et la capacité à justifier chaque étape du cycle déclaratif.

C’est précisément là que beaucoup de groupes découvrent la vraie difficulté du Pilier 2 : non pas seulement comprendre la règle, mais être capable de l’exécuter de manière fiable, documentée et reproductible.

De la préparation réglementaire à l’exécution opérationnelle

Pour les groupes concernés par les premières échéances, la priorité est désormais de passer de la préparation à l’exécution.

Les équipes fiscales et financières doivent être en mesure de répondre à des questions très concrètes :

• Les données GloBE sont-elles disponibles, complètes et exploitables ?
• Les entités contributrices comprennent-elles précisément ce qui est attendu d’elles ?
• Les contrôles, validations et ajustements sont-ils correctement documentés ?
• Les calculs peuvent-ils être rejoués, justifiés et audités ?
• Le fichier déclaratif attendu peut-il être produit dans le format requis ?
• L’organisation est-elle prête à gérer un dépôt centralisé tout en restant capable de répondre localement si nécessaire ?

Cette dimension opérationnelle est centrale. La réussite d’une campagne Pilier 2 repose autant sur la compréhension des règles que sur la coordination des contributeurs, la sécurisation des validations et la documentation du processus de bout en bout.

La clarification française ne change donc pas seulement les modalités pratiques de dépôt. Elle rappelle que la conformité Pilier 2 doit être pensée comme un processus complet, de la donnée source jusqu’à la déclaration.

Comment kShuttle accompagne les groupes multinationaux

Avec GMT Insight, intégré à la plateforme ExRP, kShuttle aide les groupes internationaux à structurer et piloter leurs obligations Pilier 2.

La solution accompagne l’ensemble du cycle déclaratif, de la collecte des données GloBE à la préparation de la déclaration, en intégrant les calculs, les simulations, les contrôles, l’audit trail et la documentation.

D’un point de vue métier, GMT Insight permet aux directions fiscales et financières d’organiser leurs campagnes autour d’un processus clair et sécurisé : collecte des données par entité, workflows de validation, suivi par juridiction, historisation des données, simulations et production des livrables attendus.

Pour les groupes concernés par les premières échéances, l’objectif est clair : sécuriser la disponibilité des données, réduire les retraitements manuels, renforcer les contrôles et s’appuyer sur un environnement capable de produire une déclaration conforme dans les délais.

Dans un environnement réglementaire encore évolutif, GMT Insight contribue à transformer la complexité Pilier 2 en un processus maîtrisé, traçable et prêt pour l’audit.

Conclusion

L’approche française sur le dépôt centralisé de la GIR marque une étape importante dans la mise en œuvre opérationnelle du Pilier 2.

Elle apporte un pragmatisme bienvenu aux groupes multinationaux, tout en rappelant que la conformité ne se joue pas uniquement au moment du dépôt.

Pour les entreprises concernées, la priorité est claire : anticiper, documenter et sécuriser dès maintenant leur dispositif Pilier 2.

La GIR n’est pas seulement un fichier à transmettre. C’est le résultat visible d’un processus complet : collecte, calcul, validation, documentation, conservation et auditabilité.

Dans cette première campagne déclarative, la différence ne se fera donc pas seulement sur la capacité à comprendre les règles. Elle se fera sur la capacité à les exécuter.

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