La Commission européenne a publié l’acte délégué relatif aux normes ESRS révisées. Réduction des points de données, options transitoires pour l’exercice 2026, application à partir de 2027 : les entreprises doivent désormais identifier le cadre le plus adapté à leur situation de reporting.

La publication de l’acte délégué relatif aux normes ESRS révisées est intervenue le 3 juillet 2026, un mois après l’expiration de la phase de consultation menée par la Commission européenne.

L’acte délégué est accompagné de deux annexes : l’annexe I contient la nouvelle version des normes de durabilité, et l’annexe II les acronymes et le glossaire.

S’ouvre désormais une période d’objection de deux mois, reconductible deux mois maximum, avant la publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’acte délégué sera ensuite immédiatement applicable dans les droits nationaux des États membres, sans nécessiter de transposition.

ESRS révisées : quelles modifications sont confirmées ?

La réduction des points de données est confirmée : on compte environ 70 % de points de données en moins, dont 60 % pour les datapoints obligatoires.

Quatre grandes catégories de modifications ont été apportées au Set 1 des ESRS.

La première concerne les améliorations en matière de faisabilité et de proportionnalité : limitation des informations aux microplastiques primaires uniquement, introduction d’un jugement managérial pour la déclaration des polluants, nouvelle mise en œuvre progressive pour les substances extrêmement préoccupantes, et exclusion relative à la gestion des actifs.

La deuxième porte sur la flexibilité accrue : plus grande marge d’appréciation en matière d’agrégation et de désagrégation, évaluation “top-down” de la matérialité plus claire, dispositions relatives aux omissions, et flexibilité dans les périmètres de déclaration des GES, avec une approche possible par contrôle financier ou contrôle opérationnel.

La troisième vise un alignement international renforcé : rapprochement avec l’ISSB concernant les périmètres de reporting des GES, et renforcement de l’alignement avec la directive sur le devoir de vigilance, la CSDDD.

La quatrième concerne les clarifications destinées à améliorer la sécurité juridique et à éviter les déclarations excessives : clarification de la notion de présentation fidèle, déclaration limitée aux incidents avérés et vérifiés en matière de droits de l’homme, et clarification du traitement des estimations dans les effets financiers anticipés.

À partir de quand les ESRS révisées s’appliquent-elles ?

Les nouvelles dispositions du Set 2 s’appliquent aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date.

La question centrale porte donc sur l’exercice 2026. Tandis qu’il était admis qu’un entre-deux mêlant les deux sets d’ESRS ne serait pas envisageable pour les entreprises de “Vague 1”, la Commission européenne a finalement organisé un régime d’options pour l’année fiscale 2026, et créé une alternative hybride prévue à l’article 2 du règlement délégué.

Reporting 2026 : trois options pour les entreprises

Pour leur exercice 2026, les entreprises disposent de trois options.

• Option 1 : appliquer le Set 1 des ESRS, encore en vigueur.
• Option 2 : appliquer une approche hybride, c’est-à-dire le Set 1 des ESRS avec certains allègements issus du Set 2.
• Option 3 : appliquer volontairement le Set 2 des ESRS.

L’option hybride représente une flexibilité pour les entreprises qui ne souhaitent pas se lancer dès cette année dans une analyse d’écarts complète, et préfèrent maintenir une homogénéité dans leurs publications de 2027.

En tout état de cause, les entreprises devront énoncer clairement quelle option elles appliquent dans leur état de durabilité de 2027.

Option hybride : de quels allègements parle-t-on ?

Le règlement délégué prévoit huit types d’allègements, dont les entreprises peuvent choisir de bénéficier, en totalité ou en partie, pour leurs publications de 2027 sur l’année de reporting 2026.

1. Une analyse de double matérialité plus “top-down”

L’approche “top-down” plutôt que “bottom-up” de l’analyse de double matérialité. Elle permet d’éviter une analyse de matérialité systématique au niveau de chaque impact, risque et opportunité, et privilégie une évaluation de la matérialité.

Le tout, à partir de la stratégie et du modèle économique, pour chaque thème ou sous-thème, en tenant compte des secteurs d’activité, des zones géographiques et des caractéristiques de la chaîne de valeur amont et aval, sans analyse complémentaire lorsque la conclusion de matérialité ou de non-matérialité est évidente (ESRS 1, § 27).

2. Une prise en compte des coûts et efforts excessifs

Le recours à la notion de coûts et efforts excessifs, ainsi que la limitation de la chaîne de valeur dans l’évaluation de la double matérialité. L’entreprise peut utiliser les informations raisonnables et justifiables disponibles à la date de reporting sans coûts ou efforts excessifs.

Elle n’a pas l’obligation d’évaluer chaque IRO possible dans tous les domaines liés à ses activités et à sa chaîne de valeur amont et aval, et peut se concentrer sur les domaines dans lesquels existe une probabilité d’IRO matériels.

Elle peut également s’appuyer sur des moyennes régionales ou données sectorielles plutôt que sur des données obtenues directement auprès des acteurs de la chaîne de valeur (ESRS 1, § 32 et 33).

3. Un périmètre organisationnel adapté aux acquisitions et cessions

Le périmètre organisationnel peut tenir compte des nouvelles acquisitions et cessions (ESRS 1, § 74 et 75).

Si une filiale est acquise en cours de période de référence, l’entreprise peut reporter son inclusion à l’année suivante, tant pour l’analyse de double matérialité que pour le rapport de durabilité.

Si une filiale quitte le groupe au cours de la période de reporting, l’entreprise peut ajuster le périmètre de reporting comme si la situation était intervenue au début de l’exercice en cours.

4. L’exclusion possible d’activités non significatives

Certaines activités peuvent être exclues du calcul d’indicateurs lorsqu’elles ne sont pas significatives, lorsqu’elles ne sont pas reliées aux principaux IRO et lorsque leur exclusion n’altère pas la pertinence des données (ESRS 1, § 90).

5. Un reporting partiel possible sur la chaîne de valeur

L’entreprise peut reporter partiellement sur la chaîne de valeur lorsqu’elle n’est pas en mesure de fournir certaines données ou des estimations fiables sans déployer de coûts ou efforts excessifs pour les obtenir. Une exception demeure pour les indicateurs de l’ESRS E1-8 relatifs aux émissions de GES brutes des scopes 1, 2 et 3 (ESRS 1, § 91).

6. Des exclusions possibles pour certaines activités conjointes

Les activités conjointes sur lesquelles l’entreprise n’exerce pas de contrôle opérationnel peuvent être exclues du calcul de certains indicateurs relevant des ESRS E2, E3, E4 et E5 (ESRS 1, § 92).

7. Une annexe distincte pour la Taxonomie européenne

Les éléments relatifs à la Taxonomie européenne peuvent être présentés dans une annexe distincte au sein du rapport de gestion (ESRS 1, § 106).

8. Un résumé exécutif en début de rapport de durabilité

Un résumé exécutif peut être intégré en début de rapport de durabilité. Il peut contenir les messages clés concernant les impacts, risques et opportunités matériels en matière environnementale, sociale et de gouvernance, ainsi que leur gestion (ESRS 1, § 110).

Et pour l’exercice 2027 ?

Toutes les entreprises soumises à la CSRD devront établir leur rapport de durabilité de 2028, sur l’exercice 2027, sur la base des normes révisées.

Les équipes métier et produit de kShuttle sont mobilisées depuis février 2025 pour accompagner leurs clients dans cette évolution majeure du cadre de reporting de la CSRD.

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