Sous le cadre du Pilier 2 de l’OCDE, la prise en compte des crédits d’impôt n’est pas une simple formalité : elle influe directement sur votre Taux Effectif d’Impôt (TEI), vos obligations de top‑up tax et votre bilan. Entre la qualification IFRS en subvention et la relecture GloBE, chaque crédit doit être examiné à la loupe.
1. Les crédits d’impôt remboursables : de la subvention IFRS à la « qualification » GloBE
En IFRS, la norme IAS 20 définit les subventions gouvernementales comme des « aides financières octroyées pour compenser le coût d’activités (recherche, investissements, etc.) ».
Les crédits d’impôt remboursables, dès lors qu’ils sont versés quelle que soit la rentabilité de l’entreprise, entrent généralement dans cette catégorie : ils sont comptabilisés en produits opérationnels et viennent abaisser votre résultat avant impôt.
Pourtant, ce traitement soulève un risque : en réévaluant vos actifs et passifs à hauteur de cette aide, vous créez des différences temporaires (écarts entre valeur fiscale et valeur IFRS) qui peuvent faire fluctuer artificiellement votre TEI.
Afin d’éviter ces distorsions, l’article 324 des règles GloBE impose une deuxième lecture : on distingue les crédits qualifiés (remboursables ou imputables dans un délai de quatre ans) et les crédits non qualifiés (remboursables au‑delà de quatre ans, ou jamais). Les premiers demeurent comptabilisés en revenu, tandis que les seconds sont traités comme une simple diminution de charge fiscale.
Cette classification repose sur la notion de « mobilisable en trésorerie » : si l’État garantit le versement sous forme de cash ou d’avoir fiscal dans un délai court, le crédit est qualifié. Dès qu’un délai de remboursement ou une condition d’usage (recherche d’un seuil minimal d’investissement, création d’emplois…) allonge significativement ce délai, il devient non qualifié au regard du Pilier 2.
2. Crédits non utilisés et impôt différé actif : l’apport de l’article 441
Dans de nombreux régimes, des crédits d’impôt ne peuvent être utilisés immédiatement : leur imputation suppose un résultat fiscal positif ou la disponibilité d’une dette fiscale. Lorsque l’entité bénéficiaire subit une perte, ces crédits non consommés constituent un actif d’impôt différé (IDA).
L’article 441 des règles GloBE précise que ces IDA, calculés au taux constant de 15 % (mécanisme top‑up), doivent être reconnus si l’on estime qu’ils seront utilisés dans l’avenir. Concrètement, même si l’entité ne paie pas d’impôt cette année, le crédit futur génère un droit qui accroît vos actifs fiscaux et réduit d’autant votre top‑up tax. Mais attention : ce DTA GloBE (ou IDA GloBE en français) se calcule sur la base du déficit « GloBE », soit le résultat fiscal ajusté des réintégrations et exclusions propres au Pilier 2.
3. Illustration chiffrée (cf la vidéo)
4. Impacts opérationnels et points de vigilance
Le risque majeur ? Sous‑estimer la création d’IDA et, à l’inverse, surestimer la consommation immédiate de crédits. Deux conséquences :
Downgrade de votre TEI si vos IDA ne reflètent pas tous les ajustements GloBE, entraînant un top‑up tax plus élevé.
Surprises au bilan lors d’un audit ou d’une cession d’entité si la provision pour crédit impôt diffère entre IFRS et GloBE.
Pour éviter ces écueils, il est essentiel de documenter la durée, les conditions de remboursement et l’assiette fiscale de chaque crédit, et de suivre en parallèle votre comptabilité IFRS et votre périmètre GloBE.
5. Automatisation et simulations avec GMT Insight
Face à la complexité des crédits d’impôt et à la subtile dualité IFRS/GloBE, un outil dédié devient incontournable :
Paramétrage fin des délais et conditions de chaque régime de crédit.
Calcul automatique des IDA GloBE au taux de 15 %, intégrant les crédits qualifiés et non qualifiés.
Scénarios de simulation pour comparer l’impact fiscal (TEI, top‑up, actif net) selon différentes options de classification.
Tableaux de bord en temps réel pour piloter votre conformité et préparer vos déclarations.
Avec GMT Insight, vous gagnez en rapidité, en fiabilité et en sérénité, tout en assurant une parfaite traçabilité de vos ajustements.
Conclusion :
La classification des crédits d’impôt sous Pilier 2 ne se limite pas à une simple écriture comptable : c’est un levier stratégique pour optimiser votre TEI, anticiper votre top‑up tax et sécuriser votre bilan. En maîtrisant les règles IAS 20, GloBE Article 324 et Article 441, et en vous appuyant sur une solution performante comme GMT Insight, vous transformez une contrainte réglementaire en avantage concurrentiel.
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