Le Pilier 2 de l’OCDE impose aux entreprises de nouvelles règles complexes pour harmoniser la fiscalité à l’échelle internationale.
Parmi ces règles, le traitement des cessions d’actifs – qu’elles soient internes (intragroupe) ou externes – représente un enjeu majeur pour garantir une conformité optimale et éviter les surprises fiscales.
Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon approfondi sur le suivi des cessions d’actifs, les mécanismes de neutralisation, le rôle déterminant de l’année de transition et les options qui s’offrent à vous pour optimiser votre fiscalité.
1. Comprendre les cessions d’actifs sous le Pilier 2
1.1. Les particularités du régime des cessions d’actifs
Les règles du Pilier 2 encadrent strictement les transferts d’actifs au sein des groupes, notamment pour éviter que les résultats de cession (plus ou moins-values) ne faussent le résultat fiscal global dit « résultat GloBE ».
Ainsi, dès le 1ᵉʳ décembre 2021 et jusqu’à l’ouverture de l’année de transition, tous les résultats de cession d’actifs entre entités relevant du périmètre GloBE doivent être neutralisés. Cette neutralisation, définie par l’article 913 des règles GloBE, permet de garantir que les variations de valeur liées aux cessions intragroupe n’impactent pas le calcul du résultat fiscal à ce stade.
1.2. La notion d’année de transition
L’année de transition constitue un repère clé dans le suivi des cessions d’actifs. Elle correspond à la première année durant laquelle une juridiction applique pleinement les règles GloBE.
Par exemple, si une juridiction opte pour l’application des mesures transitoires (TSH) pendant 3 ans, la période concernée débutera en décembre 2021 et s’étendra sur les années 2022 à 2026, pour que l’année de transition soit fixée à 2027. À partir de cette année, les transferts intragroupe devront être effectués à la juste valeur.
Ce changement de méthode, précisé à l’article 631, impacte à la fois la cédante (dont le résultat de cession sera intégré dans le résultat GloBE) et l’acheteuse (avec un amortissement des actifs à la valeur d’achat).
2. Le passage à la juste valeur dès l’année de transition
À compter de l’année de transition, les cessions d’actifs intragroupe ne bénéficient plus du mécanisme de neutralisation. Elles doivent alors être enregistrées à leur juste valeur, conformément à l’article 631.
Ce mécanisme permet de respecter le principe de pleine concurrence, rappelé par l’article 323, qui vise à évaluer les actifs de manière objective et transparente.
Exception notable :
Les transferts réalisés dans le cadre d’une fusion ou d’une opération de Cession d’Actifs Stratégique (CISS) seront traités différemment. Dans ces cas précis, le transfert se fera à la valeur nette comptable (VNC) et le résultat ne sera reconnu qu’au moment d’une action ultérieure.
3. Cas particulier : les plus-values externes sur immeuble
Outre les transferts intragroupe, un cas spécifique mérite d’être abordé : les plus-values (et moins-values) sur cession d’immeubles réalisées par une entité dans une juridiction donnée et hors groupe.
Contrairement aux transferts intragroupe, les transferts d’immeubles à l’intérieur du groupe ne sont pas concernés par ce mécanisme.
L’article 326 permet, sur option annuelle, d’étaler une plus-value issue d’une cession d’immeuble sur l’exercice en cours et les quatre exercices précédents. Cela implique que les moins-values des exercices antérieurs ont pu être reportées en avant, et que l’option de report en arrière peut être activée pour recalculer le Taux Utilisé d’Impôt (TUI) des années concernées. Cette option permet d’augmenter le TUI de l’année de l’option, réduisant ainsi l’impact d’une plus-value significative qui, si elle était prise en compte immédiatement, pourrait faire chuter le TUI en dessous du seuil critique de 15 % et entraîner le paiement d’un impôt complémentaire
Points à retenir :
Le report en arrière des plus-values permet d’ajuster les résultats fiscaux des exercices antérieurs.
Cette option n’est possible que si des moins-values sur cession d’immeubles ont été constatées dans les résultats passés.
La mise en œuvre de ce mécanisme nécessite un suivi rigoureux et une analyse approfondie pour s’assurer de son efficacité sans compromettre le seuil de 15 %.
4. Les mécanismes de suivi : report en avant et report en arrière
4.1. Report en avant des moins-values
Le report en avant consiste à utiliser les moins-values constatées lors des cessions d’actifs comme un avantage fiscal pour réduire les impôts futurs. Ces moins-values, une fois intégrées dans le calcul du résultat GloBE, seront reportées quelles que soient les performances des années suivantes (qu’il s’agisse de profits ou de pertes).
Ce mécanisme vise à compenser les variations liées aux cessions d’actifs et à assurer une continuité dans le calcul fiscal.
4.2. Report en arrière des plus-values
Inversement, le report en arrière des plus-values permet de réajuster rétroactivement les résultats fiscaux des années précédentes afin d’optimiser le TUI.
Cette option est particulièrement pertinente lorsque la reconnaissance immédiate d’une plus-value significative aurait pour effet de faire chuter le TUI sous le seuil des 15 %, entraînant ainsi un impôt complémentaire.
🚨 Le choix d’opter pour cette solution doit être mûrement réfléchi, car il entraîne aussi le report en arrière de l’impôt éventuellement dû sur cette plus-value.
5. Pourquoi un suivi rigoureux est indispensable
La gestion des cessions d’actifs dans le cadre du Pilier 2 n’est pas une opération ponctuelle. Elle nécessite :
Une planification précise de l’année de transition, qui détermine la méthode de comptabilisation des actifs (neutralisation avant, juste valeur après).
Un suivi continu des plus ou moins-values enregistrées lors des cessions intragroupe et externes.
Une analyse détaillée des options offertes par les règles GloBE, notamment en ce qui concerne l’option de report en arrière des plus-values.
En effet, le choix d’appliquer ou non l’option des TSH (mesures transitoires) a un impact direct sur l’année de transition et, par conséquent, sur la manière dont les résultats de cession seront intégrés dans le résultat global.
Par exemple, si les TSH sont appliqués en 2024 et 2025, l’année de transition sera fixée à 2026, modifiant ainsi la trajectoire fiscale du groupe.
6. L’apport de GMT Insight dans le suivi des cessions d’actifs
Face à cette complexité, GMT Insight se présente comme un outil indispensable pour automatiser et optimiser la gestion fiscale des cessions d’actifs. Grâce à ses fonctionnalités avancées, GMT Insight permet de :
Simuler le calcul des plus ou moins-values et anticiper leurs impacts sur le résultat GLoBE.
Analyser la meilleure option fiscale à appliquer (paiement immédiat de l’impôt complémentaire ou utilisation de l’option TSH).
Suivre en temps réel l’évolution des valeurs d’actifs et le respect des seuils critiques (notamment le seuil de 15 %).
Garantir une conformité totale avec les règles du Pilier 2, en tenant compte des spécificités de chaque juridiction.
Conclusion :
La gestion des cessions d’actifs dans le cadre du Pilier 2 est un exercice de haute précision qui nécessite une compréhension fine des règles GloBE et de leurs implications.
Entre la neutralisation des résultats avant l’année de transition, l’application de la juste valeur à partir de cette année, et les options spécifiques pour les plus-values externes sur immeubles, chaque décision a des répercussions sur la performance fiscale globale du groupe.
Pour naviguer efficacement dans cet environnement complexe, il est essentiel de mettre en place un suivi rigoureux et d’utiliser des outils spécialisés comme GMT Insight. En automatisant les simulations et en anticipant les impacts fiscaux, vous serez mieux armé pour optimiser votre stratégie de conformité et éviter des impôts complémentaires imprévus.
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